Lors de la séance du parlement bruxellois du 23 juin dernier, le député FDF-MR Serge de Patoul a défendu sa résolution visant à exiger le paiement des astreintes par l’Etat fédéral à la suite de l’important arrêt prononcé le 9 juin 2005 par la Cour d’Appel de Bruxelles.

Cette résolution a été rejetée (...)